Conditions Générales de Vente (CGV) pour les commandes sur le
site www.gardederobe.fr
Ci-après nos Conditions Générales de Vente sur lesquelles se basent les prestations que nous fournissons sur Gardederobe.fr
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur site www.gardederobe.fr.
1.2 Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de votre commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
2. CONCLUSION DU CONTRAT ET LIVRAISONS
2.1 Sur le site www.gardederobe.fr, les contrats sont exclusivement conclus en langue française. En cas de commandes d‘articles, votre cocontractant est GARDEDEROBE SARL 13 Rue Jacmon 43 000 Le Puy en Velay.
2.2 Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne. Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Nous allons vous confirmer la réception de votre commande par courriel. Veuillez noter que la livraison des produits commandés est effectuée contre paiement d’avance (réservation) dans le cas du paiement par virement bancaire. Par conséquent, nous vous prions de procéder au paiement du prix de vente sans tarder et au plus tard dans un délai de 7 jours suivant réception de notre confirmation de commande.
2.3 Nous nous réservons la possibilité de céder la créance correspondant à votre achat à des tiers, en particulier. Dans un tel cas, vous acceptez d’effectuer directement le paiement à ce tiers sur simple information de notre part et de collaborer avec ce tiers pour le recouvrement du prix de vente.
2.4 Nous livrons la marchandise dans le délai indiqué dans le récapitulatif de votre commande. Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. Si nous sommes empêchés d’effectuer la livraison par un évènement de force majeure ou un cas fortuit, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement. Les commandes sont expédiées sous 72h, jours ouvrés. Si toutefois un produit venait à être en rupture de stock, un délai de réapprovisionnement pourrait survenir. Tout sera mis en œuvre pour assurer le réassort rapidement, et en informer le client dans les plus brefs délais par e-mail.
2.5 Les produits affichés seront livrés en France métropolitaine (Corse comprise), Belgique, Espagne et Suisse à l’adresse indiquée par le consommateur lors de sa commande. Un numéro de suivi Colissimo sera transmis au client lors du dépôt de son colis à la Poste.
Le client se doit de vérifier l’exactitude et la précision des informations qu’il renseigne lors de l’enregistrement de sa commande. Ainsi, www.gardederobe.fr ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie desquelles découleraient un retard ou une impossibilité de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
2.6 Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes dispensés de livrer la marchandise commandée si nous avons nous même passé commande la marchandise en bonne et due forme mais n’avons pas été approvisionnés en temps utile par nos fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne nous soit pas imputable, que nous n’ayons pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que nous vous ayons informés de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà versées.
3. PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON EXPRESS
3.1 Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
3.2 Les prix des produits affichés sur www.gardederobe.fr s’entendent hors frais de livraison. En effet, en fonction du montant de votre commande ou de la méthode de livraison que vous avez sélectionnée.
Les frais de livraison peuvent varier en fonction du type de produit commandé ainsi que de la quantité et du lieu d’habitation. Les prix liés au transport sont indiqués lors du processus de paiement.
3.3 Gardederobe.fr offre les frais de livraison à compter de 75,00 euros d’achat, hors frais de livraison express. En deçà de 75,00 euros d’achat, les frais de livraison seront facturés. Ces frais supplémentaires seront précisés lors du processus de paiement et s’ajouteront au montant total à payer.
3.4 Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délais à la société de transport. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client par courrier électronique à l’adresse contact@gardederobe.fr.
4. PAIEMENT
4.1 Nous acceptons les modes de paiement suivants : carte de crédit. En fonction de chaque commande, nous nous réservons cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union Européenne (UE). Tous frais liés à votre paiement sont à votre charge.
4.2 En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité le jour de la passation de votre commande.
4.3 Vous acceptez de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique.
5. UTILISATION DES BONS DE REDUCTION
5.1 Les bons de réduction sont uniquement distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.
5.2 Les coupons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.
5.3 Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction, sauf cas spécifique précisé dans la promotion. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de votre commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé. L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la partie du prix payée par bon de réduction de réduction ne vous sera pas remboursée.
5.4 Pour appliquer un bon de réduction à une commande, vous devez saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.
5.5 Si vous avez utilisé un bon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix non réduit de la marchandise lorsque, en raison d’une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.
6. DROIT DE RETRACTATION LEGAL LORS DE L’ACHAT D’UN ARTICLE SUR GARDEDEROBE.FR
Lors de l’achat d’articles sur Gardederobe.fr vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal.
Veuillez noter que pour tout retour de marchandise, vous pouvez vous adresser à notre service client, dont les coordonnées figurent ci-après pour en connaitre les modalités.
6.1 Informations sur le droit de rétractation :
Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le site garantit le remboursement ou l’échange des articles à condition que tous les articles soient retournés sans avoir été déjà lavés ou portés en extérieur, sans avoir été débarrassés de leurs étiquettes, sans avoir été abimés/déchirés/craqués et sans avoir de traces de maquillage ou d’usure apparente. Les articles doivent être renvoyés dans leurs emballages d’origines. Conformément à l’article Article L121-21-3 du code de la consommation, les frais de retour sont à la charge du client sauf décision ou geste commercial contraire de Gardederobe.fr. Le retour d’un produit devra être à destination de l’adresse de retour suivante : Gardederobe -BP 10090, 43003 Le Puy – PPDC.
6.2 Exception à l’application du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
6.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation. Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.
6.4 Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner) A, GARDEDEROBE SARL 13 Rue Jacmon 43 000 Le Puy en Velay. Courriel : contact@gardederobe.fr
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci- dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
(*) Rayez la mention inutile
Je certifie avoir été informé(e) (i) de mon droit de résilier le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur, (ii) que le bien doit être retourné intact, non utilisé et dans son emballage d’origine et (iv) de l’impossibilité d’exercer mon droit de rétractation sur un bien scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène dès lors qu’il a été ouvert après la réception.
Date:
Signature(s) du(des) consommateur(s):
Fin des informations sur le droit de rétractation
7. Remboursement
Tout remboursement éventuel de notre part se fera sur le compte que vous aurez utilisé pour effectuer le paiement. En cas de paiement par carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement.
8. Modération des avis
Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Gardederobe.fr n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des commentaires postés sur son site.
Néanmoins, Gardederobe.fr réalise une modération des avis publiés sur son site afin de s’assurer de leur licéité et de leur probité.
Pour ce faire, Gardederobe.fr procède à la modération desdits avis (i) avant leur publication ; (ii) puis, s’ils ont fait l’objet d’une publication, lorsqu’ils ont été signalés par un utilisateur.
Dans ce cadre, nous nous réservons le droit de ne pas publier des dits avis et/ou de les supprimer à tout moment si ces commentaires (i) portent atteinte aux dispositions légales et règlementaires applicables, et notamment, constituent un contenu manifestement illicite (p. ex. injurieux, dénigrant, violent, raciste, contrefaisant) ; (ii) ne concernent pas une expérience d’achat sur notre site internet; (iii) portent atteinte à la vie privée d’une personne ; (iv) ne sont pas compréhensibles ; (v) incitent à acheter des produits auprès d’un site Internet concurrent ; (vi) ont été insérés via un procédé automatique ; (vii) concernent une réclamation qui a été traitée par le service client; (viii) sont susceptibles d’engager d’une quelconque manière la responsabilité de Gardederobe.fr; (ix) font référence à un autre site Internet et/ou contiennent un lien hypertexte renvoyant vers un autre site Internet ; ou (x) sont considérés comme étant inappropriés.
9. SERVICE CLIENT
En cas de questions, veuillez nous contacter par mail à l’adresse : contact@gardederobe.fr.
10. GARANTIE LEGALE ET AUTRES INFORMATIONS
10.1 Seules les personnes âgées de 18 ans minimum peuvent recourir aux offres disponibles sur www.gardederobe.fr.
10.2 Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps chez Gardederobe.fr. Nous nous réservons le droit d’effacer des enregistrements multiples.
10.3 Les ventes passées à travers le site www.gardederobe.fr sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à GARDEDEROBE SARL 13 Rue Jacmon 43 000 Le Puy en Velay, ou par courriel : contact@gardederobe.fr.
10.4 Vous avez la possibilité de consulter les présentes CGV sur le site www.gardederobe.fr. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » à « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.fr) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.
10.5 Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l’aide de votre navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de votre commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes CGV. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.
11. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente. Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :
a) Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse : www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
b) Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Gardederobe
GARDEDEROBE SARL
13 Rue Jacmon 43 000 Le Puy en Velay. Courriel : contact@gardederobe.fr Représentants légaux : MORGANE NICOLAS
Capital social : EUR. 2000,00
Immatriculée au Registre du Commerce du Puy en Velay
N° DE TVA intracommunautaire : FR55879788818
Version: 08/05/2020